Règlement (CE) 2025/2006 du 22 décembre 2006Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 5 janvier 2007 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 décembre 2006 |
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| Date de publication au JOUE : | 29 décembre 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 2025/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 modifiant le règlement (CE) n o 796/2004 portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n o 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs |
Décisions • 2
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[…] 39. Par sa seconde question, la juridiction de renvoi aimerait savoir en substance si le système de sanctions prévu par les dispositions combinées des articles 51, paragraphe 1, et 50, paragraphe 4, du règlement nº 796/2004 – dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du règlement (CE) nº 2025/2006 de la Commission (12), modifiant l'article 50, paragraphe 4, sous a) – est applicable à des circonstances telles que celles du cas d'espèce. […] 12 – Règlement du 22 décembre 2006, modifiant le règlement nº 796/2004 (JO L 384, p. 81).
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[…] 28 Ladite juridiction relève par ailleurs que les dispositions de l'article 50, paragraphe 4, du règlement n° 796/2004 ont été clarifiées par le règlement (CE) n° 2025/2006 de la Commission, du 22 décembre 2006, modifiant le règlement n° 796/2004 (JO L 384, p. 81). Dans ces conditions, elle se demande si, eu égard au principe de protection de la confiance légitime, la sanction prévue à l'article 51 du règlement n° 796/2004 doit effectivement être appliquée dans des circonstances telles que celles du litige au principal.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (1), et notamment son article 145, points c) et n),
considérant ce qui suit: