Règlement (CEE) 603/72 du 24 mars 1972 concernant l' acheteur à prendre en considération pour la détermination de la valeur en douane

Autour du règlement
- Décisions
  6
- Commentaires
  0

Règlement (CEE) 603/72 du 24 mars 1972 concernant l' acheteur à prendre en considération pour la détermination de la valeur en douaneAbrogé

Version1 avril 1972

Version abrogée

Entrée en vigueur :	1 avril 1972

Sur le règlement :

Date de signature :	24 mars 1972
Date de publication au JOUE :	1 janvier 1972
Titre complet :	Règlement (CEE) n° 603/72 de la Commission, du 24 mars 1972, concernant l' acheteur à prendre en considération pour la détermination de la valeur en douane

Voir la source institutionnelle

Décisions • 6

1. CJCE, n° C-111/79, Conclusions de l'avocat général de la Cour, SA suisse Caterpillar Overseas contre État belge, 7 février 1980

—

[…] «Le prix facturé par Caterpillar Tractor (prix fob port de départ), sans autre ajustement que les frais de délivrance à Grimbergen, peut-il être considéré comme le prix constitutif de la valeur en douane au sens de l'article 9 du règlement no 803/68, compte tenu de la condition prévue par le règlement no 603/72, et, en particulier, peut-on considérer:

2. CJCE, n° C-50/80, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Joszef Horvath contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas, 27 novembre 1980

—

[…] Les dispositions du règlement (CEE) n° 803/68 du Conseil du 27 juin 1968 et du règlement (CEE) n° 603/72 de la Commission du 24 mars 1972 doivent-elles être entendues dans ce sens qu'à l'exception des dispositions qui présupposent une déclaration correcte des marchandises sous douane, elles s'appliquent directement aussi à la détermination de la valeur en douane de marchandises qui ont été introduites en fraude dans le territoire douanier de la Communauté?

3. CJCE, n° C-306/04, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Compaq Computer International Corporation contre Inspecteur der Belastingdienst - Douanedistrict…

—

[…] 6 – L'article 1 er du règlement (CEE) n° 603/72 de la Commission, du 24 mars 1972, concernant l'acheteur à prendre en considération pour la détermination de la valeur en douane (JO L 72, p. 17) prévoit que «[p]our l'application des dispositions du règlement (CEE) n° 803/68 du Conseil, du 27 juin 1968, relatif à la valeur en douane des marchandises, et sans préjudice des autres conditions définies par ce règlement, le prix payé ou à payer ne pourra être admis comme valeur en douane que pour autant qu'il ait été convenu lors d'une vente à un acheteur établi dans le territoire douanier de la Communauté».

Afficher tout (6)

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte

Texte du document

Version du 1 avril 1972 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 803/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES ( 1 ) , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 1ER , 9 ET 17 ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Règlements
1971