Règlement délégué (UE) 2017/207 du 3 octobre 2016 relatif au cadre commun de suivi et d'évaluation prévu par le règlement (UE) n° 514/2014 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions générales applicables au Fonds
Règlement délégué (UE) 2017/207 du 3 octobre 2016 relatif au cadre commun de suivi et d'évaluation prévu par le règlement (UE) n° 514/2014 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions générales applicables au Fonds
Version28 février 2017
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 février 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 octobre 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 février 2017 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2017/207 de la Commission du 3 octobre 2016 relatif au cadre commun de suivi et d'évaluation prévu par le règlement (UE) n° 514/2014 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises |
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Version du 28 février 2017 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises (1), et notamment son article 55, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
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