Règlement (CE) 580/2002 du 25 mars 2002 relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et la République gabonaise concernant la pêche au large de la côte gabonaise pour la période du 3 décembre 2001 au 2 décembre 2005Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 8 avril 2002 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 mars 2002 |
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| Date de publication au JOUE : | 5 avril 2002 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 580/2002 du Conseil du 25 mars 2002 relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et la République gabonaise concernant la pêche au large de la côte gabonaise pour la période du 3 décembre 2001 au 2 décembre 2005 |
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, en liaison avec son article 300, paragraphe 2 et paragraphe 3, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen(1),
considérant ce qui suit:
(1) Conformément à l'accord entre la Communauté européenne et la République gabonaise concernant la pêche au large de la côte gabonaise(2), les deux parties ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou ajouts à apporter à cet accord à la fin de la période d'application du protocole annexé à celui-ci.
(2) À la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord précité pour la période du 3 décembre 2001 au 2 décembre 2005 a été paraphé le 20 septembre 2001.
(3) Il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ce protocole.
(4) Il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les États membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: