Par dérogation à l'article 8, à l'article 9, paragraphe 1, à l'article 10 et à l'article 11, paragraphes 2 et 3, le commerce avec un État non partie au protocole de substances réglementées et de produits fabriqués avec une ou plusieurs de ces substances et/ou en contenant peut être autorisé par la Commission, pour autant qu'il soit reconnu, dans une réunion des parties, que l'État non partie au protocole s'est entièrement conformé au protocole et a fourni, à cet effet, les données visées à l'article 7 du protocole. La Commission arrête ses décisions selon la procédure visée à l'article 18, paragraphe 2, du présent règlement.