Règlement (CEE) 2936/82 du 28 octobre 1982 portant institution d' un droit anti
Règlement (CEE) 2936/82 du 28 octobre 1982 portant institution d' un droit antiAbrogé
Version4 novembre 1982
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 novembre 1982 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 octobre 1982 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 novembre 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2936/82 de la Commission, du 28 octobre 1982, portant institution d' un droit anti-"dumping" provisoire sur le sulfate de cuivre originaire de Yougoslavie |
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Version du 4 novembre 1982 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), modifié par le règlement (CEE) no 1580/82 (2), et notamment son article 11,
après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement,