Règlement d’exécution (UE) 2022/462 du 16 mars 2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/462 du 16 mars 2022
Version12 avril 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 avril 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 mars 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 mars 2022 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2022/462 de la Commission du 16 mars 2022 octroyant une période transitoire pour l’utilisation de l’indication géographique protégée «Λουκάνικο Πιτσιλιάς» (Loukaniko Pitsilias) (IGP) |
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Texte du document
Version du 12 avril 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 15, paragraphe 1,
considérant ce qui suit: