Règlement (CE) 250/94 du 3 février 1994 fixant les modalités d'application pour l'importation de certains produits du secteur de la viande bovine originaires de Bosnie
Règlement (CE) 250/94 du 3 février 1994 fixant les modalités d'application pour l'importation de certains produits du secteur de la viande bovine originaires de BosnieAbrogé
Version7 février 1994
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 7 février 1994 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 février 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 février 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 250/94 de la Commission du 3 février 1994 fixant les modalités d'application pour l'importation de certains produits du secteur de la viande bovine originaires de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine |
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Version du 7 février 1994 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 3698/93 du Conseil, du 22 décembre 1993, relatif au régime applicable aux importations dans la Communauté de produits originaires de la république de Bosnie-Herzégovine, de la république de Croatie, de la république de Slovénie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine (1), et notamment son article 9,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: