Règlement (CEE) 2787/81 du 25 septembre 1981 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 septembre 1981 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 septembre 1981 |
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| Date de publication au JOUE : | 26 septembre 1981 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 2787/81 de la Commission, du 25 septembre 1981, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine |
Décisions • 4
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[…] (6) – Le règlement (CEE) n 2773/82 est entré en vigueur le 1er novembre 1982, le règlement (CEE) n 1315/84 le 12 mai 1984 (article 2 des deux règlements). (7) – JO 1984 L 273, p. 5. (8) – Règlement (CEE) n 2787/81 de la Commission, du 25 septembre 1981, fixant les restitutions à l' exportation dans le secteur de la viande bovine, JO 1981, L 271, p. 44. (9) – Arrêt du 7 juillet 1988, (55/87, Rec. p. 3845). (10) – Arrêt du 12 novembre 1969 (29/69, Rec. p. 419).
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[…] Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation du reglement n 2787/81 de la commission , du 25 septembre 1981 , fixant les restitutions a l ' exportation dans le secteur de la viande bovine ( jo l 271 du 26 . 9 . 1981 , p . 44 ) au regard de morceaux de viande desosses comportant un morceau de ' flanchet ' ,
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[…] Aux termes de l'article 18 du règlement n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (JO L 148, 1968, p. 24), la différence entre les prix des produits visés par ce règlement, sur le marché mondial et dans la Communauté, peut être couverte par une restitution à l'exportation. Cette restitution a été fixée par le règlement n° 2787/81 de la Commission, du 25 septembre 1981 (JO L 271, 1981, p. 44) qui établissait, dans son annexe, la liste des produits pour l'exportation desquels la restitution était accordée.