Article 21 - Procédure d'insolvabilité

[…] 3. Si plusieurs personnes sont inscrites au registre des marques communautaires en tant que cotitulaires, le paragraphe 1 est applicable au premier inscrit ; à défaut, il s'applique dans l'ordre de leur inscription aux cotitulaires suivants. Lorsque le paragraphe 1 ne s'applique à aucun des cotitulaires, le paragraphe 2 est applicable. » 7 L'article 21 du même règlement, intitulé « Procédure d'insolvabilité », disposait, à ses paragraphes 1 et 2 : « 1. La seule procédure d'insolvabilité dans laquelle une marque communautaire peut être incluse est celle qui a été ouverte dans l'État membre sur le territoire duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur. […] 2. En cas de copropriété d'une marque communautaire, le paragraphe 1 est applicable à la part du copropriétaire. »

[…] 37 Ainsi qu'il ressort de l'article 7, paragraphe 1, du règlement n° 40/94, il suffit qu'un des motifs absolus de refus énumérés s'applique pour que le signe ne puisse être enregistré comme marque communautaire [arrêt de la Cour du 19 septembre 2002, […] paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94, au regard de l'article 21 du statut de la Cour, applicable à la procédure devant le Tribunal en vertu de son article 53, et des articles 44, paragraphe 1, […]