Règlement (CE) 1513/2005 du 16 septembre 2005
Règlement (CE) 1513/2005 du 16 septembre 2005Abrogé
Version18 septembre 2005
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 18 septembre 2005 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 septembre 2005 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 septembre 2005 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1513/2005 de la Commission du 16 septembre 2005 modifiant le règlement (CE) n° 174/1999 établissant les modalités particulières d’application du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d’exportation et des restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers |
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Version du 18 septembre 2005 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 26, paragraphe 3, son article 30, paragraphe 1, et son article 31, paragraphe 14,
considérant ce qui suit: