Règlement d'exécution (UE) 2017/395 du 7 mars 2017 mettant en œuvre l'article 13 du règlement (UE) n° 356/2010 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie
Règlement d'exécution (UE) 2017/395 du 7 mars 2017 mettant en œuvre l'article 13 du règlement (UE) n° 356/2010 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie
Version8 mars 2017
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 8 mars 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 mars 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 mars 2017 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2017/395 du Conseil du 7 mars 2017 mettant en œuvre l'article 13 du règlement (UE) n° 356/2010 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie |
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Version du 8 mars 2017 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 356/2010 du Conseil du 26 avril 2010 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie (1), et notamment son article 13,
vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit: