Règlement (CE) 1561/2003 du 4 septembre 2003Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 8 septembre 2003 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 septembre 2003 |
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| Date de publication au JOUE : | 5 septembre 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1561/2003 de la Commission du 4 septembre 2003 dérogeant au règlement (CE) n° 708/98 relatif à la prise en charge du riz paddy par les organismes d'intervention et fixant les montants correcteurs ainsi que les bonifications et les réfactions à appliquer, en ce qui concerne le délai de livraison à l'intervention pour la campagne 2002/2003 |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 411/2002 de la Commission(2), et notamment son article 8, point b),
considérant ce qui suit:
(1) Les conditions de prise en charge du riz paddy par les organismes d'intervention ont été fixées par le règlement (CE) n° 708/98 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 610/2001(4). L'article 6, paragraphe 1, de ce règlement dispose que la livraison doit avoir lieu à la fin du deuxième mois suivant le mois de réception de l'offre sans pourtant se situer au-delà du 31 août de la campagne en cours.
(2) En raison des quantités exceptionnellement élevées de riz paddy actuellement offertes à l'intervention, il serait difficile pour les organismes d'intervention de respecter le délai imparti pour la livraison des produits. Par conséquent, le règlement (CE) n° 1045/2003 de la Commission(5) a prévu une dérogation au délai limite de livraison de la fin du deuxième mois. Étant donné les difficultés techniques engendrées par la canicule, il convient, au titre de la campagne 2002/2003 en cours, de prévoir également une dérogation au délai limite du 31 août.
(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: