Règlement d’exécution (UE) 398/2013 du 30 avril 2013
Règlement d’exécution (UE) 398/2013 du 30 avril 2013Abrogé
Version8 mai 2013
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 8 mai 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 avril 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 mai 2013 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 398/2013 de la Commission du 30 avril 2013 modifiant le règlement (CE) n ° 883/2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n ° 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne la tenue des comptes des organismes payeurs, les déclarations de dépenses et de recettes et les conditions de remboursement des dépenses dans le cadre du FEAGA et du Feader |
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Texte du document
Version du 8 mai 2013 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 42,
considérant ce qui suit: