| Entrée en vigueur : | 13 juin 2008 |
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La pêche du thon rouge dans l'océan Atlantique, à l'est de la longitude 45 ° O, et dans la Méditerranée, par des senneurs à senne coulissante battant pavillon de l'Espagne, ou enregistrés dans cet État membre, est interdite à compter du 23 juin 2008.
Il est également interdit de conserver à bord, de mettre en cage aux fins de l'engraissement ou de l'élevage, de transborder, de transférer ou de débarquer des poissons de ce stock capturés par ces navires à compter cette date.
[…] Il est également interdit de conserver à bord, de mettre en cage aux fins de l'engraissement ou de l'élevage, de transborder, de transférer ou de débarquer des poissons de ce stock capturés par ces navires à compter cette date.» 10 L'article 2 du même règlement est libellé comme suit: «La pêche du thon rouge dans l'océan Atlantique, à l'est de la longitude 45° O, et dans la Méditerranée, par des senneurs à senne coulissante battant pavillon de l'Espagne, ou enregistrés dans cet État membre, est interdite à compter du 23 juin 2008. Il est également interdit de conserver à bord, de mettre en cage aux fins de l'engraissement ou de l'élevage, de transborder, de transférer ou de débarquer des poissons de ce stock capturés par ces navires à compter cette date.»
[…] 4 L'article 1 er du règlement n° 530/2008 prévoit : « La pêche du thon rouge dans l'océan Atlantique, à l'est de la longitude 45° O, et dans la Méditerranée, par des senneurs à senne coulissante battant pavillon de la Grèce, de la France, de l'Italie, de Chypre et de Malte, ou enregistrés dans ces États membres, est interdite à compter du 16 juin 2008. […] 5 L'article 2 dudit règlement est libellé comme suit : « La pêche du thon rouge dans l'océan Atlantique, à l'est de la longitude 45° O, et dans la Méditerranée, par des senneurs à senne coulissante battant pavillon de l'Espagne, ou enregistrés dans cet État membre, est interdite à compter du 23 juin 2008. […] Les antécédents du litige
[…] 2. L'article 7 du règlement n° 2371/2002 viole-t-il les principes de la protection juridictionnelle effective et du contradictoire? […] 52 – Voir, en ce sens, par exemple arrêts du 11 mars 1987, Van den Bergh en Jurgens et Van Dijk Food Products/Commission (265/85, Rec. p. 1155, point 44); du 15 juillet 2004, Di Lenardo et Dilexport (C-37/02 et C-38/02, Rec. p. I-6911, point 70); du 10 mars 2005, Espagne/Conseil (C-342/03, Rec. p. I-1975, point 47), et du 25 octobre 2007, Komninou e.a./Commission (C-167/06 P, non publié au Recueil, point 63).
Elle relève que la violation du principe de non-discrimination résultant de l'article 2 du règlement n'a aucune conséquence sur la validité de l'article 1er concernant, notamment, la situation des requérants. Partant, la Cour conclut que les requérants ne pouvaient pas engager la responsabilité non contractuelle de l'Union dans les circonstances de l'espèce et rejette le pourvoi. (MS)
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