Règlement (UE) 974/2010 du 29 octobre 2010 fixant, pour l’exercice comptable 2011 du FEAGA, les taux d’intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en achat, stockage et écoulement des stocks
Règlement (UE) 974/2010 du 29 octobre 2010 fixant, pour l’exercice comptable 2011 du FEAGA, les taux d’intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en achat, stockage et écoulement des stocksAbrogé
Version30 octobre 2010
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 octobre 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 octobre 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 octobre 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 974/2010 de la Commission du 29 octobre 2010 fixant, pour l’exercice comptable 2011 du FEAGA, les taux d’intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en achat, stockage et écoulement des stocks |
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Version du 30 octobre 2010 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 3, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
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