Règlement 283/67/CEE du 11 juillet 1967 relatif aux modalités d'application concernant le montant compensatoire applicable à l'importation de certaines huiles végétales
Règlement 283/67/CEE du 11 juillet 1967 relatif aux modalités d'application concernant le montant compensatoire applicable à l'importation de certaines huiles végétalesAbrogé
Version14 juillet 1967
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 14 juillet 1967 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 juillet 1967 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 juillet 1967 |
| Titre complet : | Règlement n° 283/67/CEE de la Commission, du 11 juillet 1967, relatif aux modalités d'application concernant le montant compensatoire applicable à l'importation de certaines huiles végétales |
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Version du 14 juillet 1967 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (1),
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement nº 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (2),
vu le règlement nº 143/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967, relatif au montant compensatoire applicable à l'importation de certaines huiles végétales et notamment son article 7(3),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: