Règlement (CE) 2497/94 du 14 octobre 1994 concernant la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention et destinées à l'approvisionnement des îles Canaries
Règlement (CE) 2497/94 du 14 octobre 1994 concernant la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention et destinées à l'approvisionnement des îles CanariesAbrogé
Version15 octobre 1994
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 octobre 1994 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 octobre 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 octobre 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2497/94 de la Commission du 14 octobre 1994 concernant la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention et destinées à l'approvisionnement des îles Canaries et abrogeant le règlement (CE) n° 1018/94 |
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Version du 15 octobre 1994 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1884/94 (2), et notamment son article 7 paragraphe 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: