Règlement (CE) 830/2004 du 26 avril 2004 relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 2 mai 2004 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 avril 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 avril 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 830/2004 du Conseil du 26 avril 2004 relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008 |
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2 et paragraphe 3, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen(1),
considérant ce qui suit:
(1) Conformément à l'article 15, deuxième alinéa, de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne(2), ci-après dénommé "accord", les deux parties ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou ajouts à introduire dans l'accord à la fin de la période d'application du protocole y annexé.
(2) À la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord a été paraphé le 27 juin 2003 pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008.
(3) Il convient de définir la méthode d'attribution des possibilités de pêche entre les États membres sur la base de la clé de répartition traditionnelle dans le cadre de l'accord de pêche.
(4) Il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ce protocole,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: