Règlement (CE) n o 1201/2009 de la Commission 30 novembre 2009 portant mise en œuvre du règlement (CE) n o 763/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les recensements de la population et du logement en ce qui concerne les spécifications techniques des thèmes et de leur classification (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Règlement (CE) n o 1201/2009 de la Commission 30 novembre 2009 portant mise en œuvre du règlement (CE) n o 763/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les recensements de la population et du logement en ce qui concerne les spécifications techniques des thèmes et de leur classification (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Version16 décembre 2009
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 décembre 2009 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 novembre 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 décembre 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1201/2009 de la Commission 30 novembre 2009 portant mise en œuvre du règlement (CE) n o 763/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les recensements de la population et du logement en ce qui concerne les spécifications techniques des thèmes et de leur classification (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Décisions • 3
1. Tribunal administratif de Paris, 9 décembre 2014, n° 1308170
2. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 20 décembre 2023, 475296, Inédit au recueil Lebon
3. Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre , 13 juillet 2016, 15PA00587, Inédit au recueil Lebon
Commentaires • 2
1. Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 19 janvier 2024
2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°475296
Conclusions du rapporteur public · 20 décembre 2023
Texte du document
Version du 16 décembre 2009 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 763/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant les recensements de la population et du logement (1), et notamment son article 5, paragraphe 4,
considérant ce qui suit: