Règlement d’exécution (UE) 1199/2012 du 13 décembre 2012 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur des œufs
Règlement d’exécution (UE) 1199/2012 du 13 décembre 2012 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur des œufsAbrogé
Version14 décembre 2012
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 14 décembre 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 décembre 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 décembre 2012 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n o 1199/2012 de la Commission du 13 décembre 2012 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur des œufs |
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Version du 14 décembre 2012 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 164, paragraphe 2, et son article 170, en liaison avec son article 4,
considérant ce qui suit: