Règlement délégué (UE) 2022/1011 du 10 mars 2022
Règlement délégué (UE) 2022/1011 du 10 mars 2022
Version18 juillet 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 juillet 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 mars 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 juin 2022 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2022/1011 de la Commission du 10 mars 2022 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant comment déterminer les expositions indirectes sur un client découlant de contrats dérivés et de contrats dérivés de crédit qui n’ont pas été directement conclus avec ce client mais dont le titre de créance ou l’instrument de fonds propres sous-jacent a été émis par ce client (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 1
1. Exigences prudentielles : normes techniques de réglementation précisant comment déterminer certaines expositions indirectesAccès limité
Lexis Veille · 5 juillet 2022
Texte du document
Version du 18 juillet 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (1), et notamment son article 390, paragraphe 9, troisième alinéa,
considérant ce qui suit: