Règlement (CEE) 953/84 du 6 avril 1984 concernant l' arrêt de la pêche de la crevette nordique par les navires battant pavillon du Danemark
Règlement (CEE) 953/84 du 6 avril 1984 concernant l' arrêt de la pêche de la crevette nordique par les navires battant pavillon du DanemarkAbrogé
Version7 avril 1984
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 7 avril 1984 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 avril 1984 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 avril 1984 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 953/84 de la Commission du 6 avril 1984 concernant l' arrêt de la pêche de la crevette nordique par les navires battant pavillon du Danemark |
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Version du 7 avril 1984 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 1729/83 (2), et notamment son article 10 para- graphe 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: