Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
Article 2 du Règlement (UE) 2018/120 du 23 janvier 2018 établissant, pour 2018, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union

1.   Le présent règlement s'applique aux navires suivants:

a)

navires de pêche de l'Union;

b)

navires de pays tiers dans les eaux de l'Union.

2.   Le présent règlement s'applique également à la pêche récréative lorsque les dispositions pertinentes y font expressément référence.

  1. Doctrine
  2. Droit de l'Union Européenne
  3. Règlements
  4. 2018
  5. Règlement n°2018/120
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48