Règlement (CEE) 17/91 du 3 janvier 1991 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la trente
Règlement (CEE) 17/91 du 3 janvier 1991 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la trente
Version4 janvier 1991
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 1991 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 janvier 1991 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 janvier 1991 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 17/91 de la Commission, du 3 janvier 1991, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la trente-cinquième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 983/90 |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-137/92, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre BASF AG, Limburgse Vinyl Maatschappij NV, DSM NV, DSM…
—
[…] Elle n' a manifestement pas pu convaincre le Tribunal puisque celui-ci n' a reconnu une valeur de précédent à l' arrêt Akzo qu' en ce qui concerne la possibilité de prendre, sur la base de l' article 27 du règlement intérieur, des mesures d' instruction et de procédure pendant la phase administrative au cours de laquelle la décision de la Commission est préparée, notamment les mesures prises dans le cadre des pouvoirs généraux d' investigation conférés à la Commission par le règlement n 17(91).
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Version du 4 janvier 1991 • À jour
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