Règlement (CEE, Euratom) 1552/89 du 29 mai 1989Abrogé

Version8 juin 1989

Version abrogée

Entrée en vigueur :	8 juin 1989

Sur le règlement :

Date de signature :	29 mai 1989
Date de publication au JOUE :	7 juin 1989
Titre complet :	Règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés

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Décisions • 72

1. CJCE, n° C-312/04, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas, 5 octobre 2006

—

[…] le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2, paragraphe 1, 6, paragraphe 2, 10, paragraphe 1, et 11 du règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155, p. l).

2. CJUE, n° C-284/05, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République de Finlande, 15 décembre 2009

—

[…] Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que la République de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu de l'article 26 CE, de l'article 20 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1, […] et, par conséquent, du tarif douanier commun en exonérant de droits de douane l'importation d'équipements militaires durant les années 1998 à 2002 et a manqué également aux obligations qui lui incombaient en vertu des articles 2 et 9 à 11 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, […]

3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 novembre 2018, 16-18.682, Inédit

Rejet —

[…] la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé le règlement CE 1549/2006, du 17 octobre 2006 ; […] doit être calculé par les autorités douanières dès qu'elles disposent des éléments nécessaires et faire l'objet d'une inscription par lesdites autorités dans les registres comptables ou sur tout autre support qui en tient lieu (prise en compte) » ; que la CJUE a dit pour droit que la « prise en compte » du montant des droits à recouvrer visée par l'article 221 paragraphe 1 est celle définie par l'article 217 paragraphe 1 qui doit être distinguée de l'inscription des droits dans la comptabilité des ressources propres visées par l'article 6 du règlement CE 1552/89 ; […]

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Commentaire • 1

1. CJCE, 14 avril 2005, Commission des Communautés européennes contre République fédérale d’Allemagne, Aff. n°C-104/02

www.revuegeneraledudroit.eu · 14 avril 2005

Texte du document

Version du 8 juin 1989 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 209,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 183,

vu la décision 88/376/CEE, Euratom du Conseil, du 24 juin 1988, relative au système des ressources propres des Communautés (1), et notamment son article 8 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission (2),

vu l'avis du Parlement européen (3),

vu l'avis de la Cour des comptes (4),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE PREMIER

Dispositions générales

Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Règlements
1989