Article 21 du Règlement (UE) 2021/696 du 28 avril 2021 établissant le programme spatial de l’Union et l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial
Les opérations de mixage décidées au titre du programme sont mises en œuvre conformément au règlement (UE) 2021/523 et au titre X du règlement financier.
[…] énonce dans son article 3 que la fourniture des services gouvernementaux passera nécessairement par les activités suivantes : les activités de développement telles que la construction et la mise en service d'une infrastructure spatiale et au sol ; […] pour cela, s'assurer que les contrats liés au programme garantissent cette propriété. […] Règles de gouvernance du programme La gouvernance du programme pour une connectivité sécurisée au sein de l'Union européenne s'articulera autour de 7 grands principes posés par l'article 21 du règlement à savoir : une répartition claire des tâches et des responsabilités entre les entités participant au programme ; […]
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