Les opérations de mixage décidées au titre du programme sont mises en œuvre conformément au règlement (UE) 2021/523 et au titre X du règlement financier.
Article 21 du Règlement (UE) 2021/696 du 28 avril 2021 établissant le programme spatial de l’Union et l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial
Règlement (UE) 2021/696 du 28 avril 2021 établissant le programme spatial de l’Union et l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial
Article 21 - Opérations de mixage
Version12 mai 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 mai 2021 |
|---|
Décision • 0
Commentaires • 2
2. Projet de règlement sur la connectivité sécurisée de l'UE
lexing.law · 25 juillet 2022
[…] énonce dans son article 3 que la fourniture des services gouvernementaux passera nécessairement par les activités suivantes : les activités de développement telles que la construction et la mise en service d'une infrastructure spatiale et au sol ; […] pour cela, s'assurer que les contrats liés au programme garantissent cette propriété. […] Règles de gouvernance du programme La gouvernance du programme pour une connectivité sécurisée au sein de l'Union européenne s'articulera autour de 7 grands principes posés par l'article 21 du règlement à savoir : une répartition claire des tâches et des responsabilités entre les entités participant au programme ; […]
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- Règlement n°2021/696
[…] énonce dans son article 3 que la fourniture des services gouvernementaux passera nécessairement par les activités suivantes : les activités de développement telles que la construction et la mise en service d'une infrastructure spatiale et au sol ; […] pour cela, s'assurer que les contrats liés au programme garantissent cette propriété. […] Règles de gouvernance du programme La gouvernance du programme pour une connectivité sécurisée au sein de l'Union européenne s'articulera autour de 7 grands principes posés par l'article 21 du règlement à savoir : une répartition claire des tâches et des responsabilités entre les entités participant au programme ; […]
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