Le règlement (CE) no 1201/2006 est abrogé.
Règlement (CE) 846/2007 du 18 juillet 2007 fixant pour l'exercice 2007/2008 les coefficients de pondération servant au calcul du prix communautaire de marché du porc abattu
Article 2
Version20 juillet 2007
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 juillet 2007 |
|---|
Décisions • 2
1. Cour d'appel de Pau, 29 novembre 2012, n° 12/01384Confirmation
[…] — reçu l'intervention volontaire de la caisse RSI, — écarté des débats les documents non traduits en français, — et vu les articles 2 § 2 du règlement CEE n° 846/2007 du 11 juillet 2007 et 145 du code de procédure civile, — ordonné une mesure d'expertise médicale, confiée au D r Z A, et fixé la consignation à valoir sur la rémunération de l'expert à la somme de 500 €, — condamné in solidum la compagnie AXA ASSURANCES IARD et Madame D X à payer à la caisse RSI les sommes de 120.757,47 €, au titre des débours et frais d'hospitalisation de Monsieur B Y et de 997 €, au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale,
2. Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 avril 2014, 13-11.932, Publié au bulletinCassation partielle
La Convention de La Haye, du 4 mai 1971, sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière n'ayant pas été conclue exclusivement entre des Etats membres de l'Union européenne, mais également par des Etat tiers, cette Convention n'entre pas dans les prévisions de l'article 28, paragraphe 2, du règlement n° (CE) 864/2007, dit "Rome II", de sorte que les règles de conflit de lois posées par ce règlement ne prévalent pas sur celles issues de cette Convention, à laquelle la France est partie.
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Commentaire • 1
1. Convention de La Haye versus Rome II : 1-0Accès limité
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