Règlement d’exécution (UE) 2025/2230 du 29 octobre 2025
Règlement d’exécution (UE) 2025/2230 du 29 octobre 2025
Version24 novembre 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 novembre 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 octobre 2025 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 novembre 2025 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2025/2230 de la Commission du 29 octobre 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 1352/2013 en ce qui concerne les types de droits de propriété intellectuelle figurant dans le formulaire de demande d’intervention des autorités douanières |
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Texte du document
Version du 24 novembre 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
après consultation du comité du code des douanes,
considérant ce qui suit: