À l’article 1er, paragraphe 1, à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, du règlement (CE) no 809/2003, la date «31 décembre 2004» est remplacée par la date «31 décembre 2005».
Article 1 du Règlement (CE) 12/2005 du 6 janvier 2005
Règlement (CE) 12/2005 du 6 janvier 2005
Article premier
Version10 janvier 2005
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 janvier 2005 |
|---|
Décision • 1
1. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 18 juin 2012, n° 11/08470Infirmation
[…] DÉBATS à l'audience publique du 19 Avril 2012, tenue par Joëlle DOAT magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 945-1 du Code de Procédure Civile).
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- Règlement n°12/2005