Règlement d’exécution (UE) 2023/2875 du 18 décembre 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 décembre 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 décembre 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 décembre 2023 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2023/2875 du Conseil du 18 décembre 2023 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine |
Décisions • 2
—
[…] annuler le règlement (UE) 269/2014 (1) du Conseil, du 17 mars 2014, tel que modifié le 18 décembre 2023 par le règlement d'exécution (UE) 2023/2875 (2) en ce qu'il concerne la requérante en l'ajoutant dans la liste des entités sanctionnées sous le numéro 270 ;
—
[…] demande l'annulation, premièrement, de la décision (PESC) 2023/2871 du Conseil, du 18 décembre 2023, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (JO L, 2023/2871), et du règlement d'exécution (UE) 2023/2875 du Conseil, du 18 décembre 2023, mettant en œuvre le règlement (UE) n o 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (JO L, […]
Commentaire • 1
Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit: