Le présent règlement instaure un registre intégré des rejets et des transferts de polluants au niveau communautaire (ci-après dénommé «PRTR européen») sous la forme d'une base de données électronique accessible au public, et définit les règles relatives à son fonctionnement, afin de mettre en œuvre le protocole CEE-ONU sur les registres des rejets et des transferts de polluants (ci-après dénommé «protocole»), tout en facilitant la participation du public au processus décisionnel en matière environnementale et en contribuant à la prévention et à la réduction de la pollution de l'environnement.
Article 1 du Règlement (CE) 166/2006 du 18 janvier 2006 concernant la création d'un registre européen des rejets et des transferts de polluants
Règlement (CE) 166/2006 du 18 janvier 2006 concernant la création d'un registre européen des rejets et des transferts de polluants
Article premier - Objet
Version24 février 2006
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Version7 août 2009
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Version26 juin 2019
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Version26 juillet 2019
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Version1 janvier 2020
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2020 |
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Décisions • 6
1. Tribunal Judiciaire de Marseille, 1re chambre cab2, 28 mai 2024, n° 22/09393
[…] 1. La réception des déchets dans une installation mentionnée au 1 du I de l'article 266 sexies ; […]
2. Tribunal Judiciaire de Marseille, 1re chambre cab2, 28 mai 2024, n° 22/09398
[…] 1. La réception des déchets dans une installation mentionnée au 1 du I de l'article 266 sexies ; […]
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 15 novembre 2022, n° 19/06511Infirmation
[…] Un avis de recouvrement a été émis par la direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 4] le 1er juillet 2016 pour un montant total de 9 530 € pour non déclaration de la TGAP- poussières totales en suspension (PTS), au titre des années 2013, 2014 et 2015, contravention de 2ème classe (article 411-1 du code des douanes national) .
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- 2006
- Règlement n°166/2006
Loi n° 20001353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 ......................................... 9 Article 37 ............................................................................................................................................ 9 Article 266 septies du code des douanes [en vigueur du 01 janvier 2001 au 01 janvier 2005] .......... 9 e. […] L'exploitation au cours d'une année civile d'un établissement mentionné au b du 8 du I de l'article 266 sexies. » […] Article 266 septies du code des douanes [en vigueur du 01 janvier 2000 au 21 septembre 2000] Le fait générateur de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies est constitué par : 1. […]
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