Règlement d’exécution (UE) 108/2014 du 5 février 2014 concernant la non
Règlement d’exécution (UE) 108/2014 du 5 février 2014 concernant la non
Version26 février 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 février 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 février 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 février 2014 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 108/2014 de la Commission du 5 février 2014 concernant la non-approbation de la substance active thiocyanate de potassium, conformément au règlement (CE) n ° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
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Version du 26 février 2014 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 13, paragraphe 2,
considérant ce qui suit: