Règlement (CEE) 574/86 du 28 février 1986Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 mars 1986 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 février 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 mars 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 574/86 de la Commission du 28 février 1986 déterminant les modalités d' application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges |
Décisions • 4
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[…] — du reglement n**574/86 de la commission, du 28 fevrier 1986, determinant les modalites d' application du mecanisme complementaire applicable aux echanges ( jo l*57, p.*1 ), […]
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[…] ( 3 ) Règlement no 574/86, du 28 février 1986 (JO L 57, p. 1.) […]
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[…] 1 par requete deposee au greffe de la cour le 23 mai 1986 , le royaume d ' espagne a introduit , en vertu de l ' article 173 , alinea 1 , du traite cee , un recours visant a l ' annulation : — du reglement no 569/86 du conseil , du 25 fevrier 1986 , determinant les regles generales d ' application du mce ( jo l 55 , p . 106 ); — du reglement no 574/86 de la commission , du 28 fevrier 1986 , determinant les modalites d ' application du mce ( jo l 57 , p . 1 ); — et des reglements nos624/86 , 641/86 , 643/86 , 647/86 de la commission , du 28 fevrier 1986 , determinant les modalites d ' application du mce respectivement pour : — les pommes de terre primeurs ( jo l 60 , p . 1 );
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) no 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (MCE) (1), et notamment son article 7,
vu le règlement (CEE) no 3792/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, définissant le régime applicable dans les échanges de produits agricoles entre l'Espagne et le Portugal (2), et notamment son article 13,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3793/85 (4), notamment ses articles 12 paragraphe 2, 15 paragraphe 5, 16 paragraphe 6 et son article 24, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE PREMIER
Champ d'application
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
1. Le présent règlement établit, sans préjudice de dispositions dérogatoires prévues dans la réglementation communautaire particulière à certains produits, les modalités communes d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges, ci-après dénommé « MCE », prévu par le règlement (CEE) no 569/86.
2. Pour l'application du présent règlement, la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 est dénommée ci-après « Communauté à Dix ».
TITRE II
Certificats « MCE » dans les échanges intra-communautaires
- ALSACE FLUID TECHNIC SARL
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 12 décembre 2024, n° 24/05791
- 3B
- IRSEA
- Entreprises BETHON (51260)
- Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 25 janvier 2024, n° 23/00082
- Juge aux affaires familiales de Toulouse, 5 février 2019, n° 18/20933
- Conseil d'Etat, du 10 février 1967, 68450, publié au recueil Lebon
- A P N (NEMOURS, 527770978)
- Tribunal administratif de Bordeaux, 5ème chambre, 12 novembre 2024, n° 2304131