Ancienne version
Entrée en vigueur : 4 janvier 2010
Sortie de vigueur : 1 janvier 2012

Pour l'application du présent règlement on entend par:

a)   «chef d'exploitation»: la personne physique qui assure la gestion courante et quotidienne de l'exploitation agricole;

b)   «classe d'exploitations»: un ensemble d'exploitations agricoles qui appartiennent aux mêmes classes d'orientation technico-économique et de dimension économique d'exploitation, telles que définies dans la typologie communautaire des exploitations agricoles établie par le règlement (CE) no 1242/2008 de la Commission;

c)   «exploitation comptable»: toute exploitation agricole retenue ou à retenir dans le cadre du réseau d'information;

d)   «circonscription»: territoire d'un État membre, ou partie du territoire d'un État membre délimitée en vue du choix des exploitations comptables; la liste des circonscriptions est établie à l'annexe I;

e)   «données comptables»: toute donnée technique financière ou économique caractérisant une exploitation agricole, résultant d'une comptabilité comportant des enregistrements systématiques et réguliers au cours de l'exercice comptable.

Décisions5


1Tribunal administratif de Bordeaux, 4ème chambre, 9 février 2023, n° 2104773
Annulation

[…] — l'arrêté du 17 mars 2021 n'a pas été publié sur le site internet de chacune des préfectures concernées en méconnaissance des dispositions de l'article R. 312-2 du code rural et de la pêche maritime ;

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2Tribunal administratif de Toulouse, 6ème chambre, 15 décembre 2023, n° 2105626
Annulation

[…] 1°) d'annuler l'article 4.1 « Seuils de surface » de l'arrêté du 26 mars 2021 du préfet de la région Occitanie portant schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d'Occitanie, en tant qu'il fixe les seuils de surface déclenchant le contrôle des structures en prenant en compte la surface agricole utile moyenne régionale, toutes productions confondues, de la seule catégorie des moyennes et grandes exploitations, ainsi que, par voie de conséquence, les équivalences fixées par les annexes 1, 2 et 2 bis du même schéma ;

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3Tribunal administratif de Strasbourg, 2ème chambre, 7 juin 2023, n° 2100586
Rejet

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […]

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