Règlement (CE) 1242/2008 du 8 décembre 2008 portant établissement d'une typologie communautaire des exploitations agricolesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2015 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 décembre 2008 |
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| Date de publication au JOUE : | 13 décembre 2008 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1242/2008 de la Commission du 8 décembre 2008 portant établissement d'une typologie communautaire des exploitations agricoles |
Décisions • 5
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[…] Aux termes de l'article 5, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 807/2014 de la Commission, du 11 mars 2014, complétant le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et introduisant des dispositions transitoires (JO 2014, L 227, […] du règlement no 1305/2013 en termes de potentiel de production de l'exploitation agricole, mesurés en production standard, telle que définie à l'article 5, du règlement (CE) no 1242/2008 de la Commission, du 8 décembre 2008, portant établissement d'une typologie communautaire des exploitations agricoles (JO 2008, L 335, p. 3), […]
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[…] Faut-il considérer comme compatible avec l'objectif de l'aide au titre de la mesure “Investissements [physiques]” (article 17 du règlement no 1305/2013), avec les priorités de l'Union pour le développement rural visées à l'article 5 du règlement no 1305/2013, et avec la notion de “productions standard des exploitations” au sens du règlement abrogé (CE) no 1242/2008 de la Commission, du 8 décembre 2008, portant établissement d'une typologie communautaire des exploitations agricoles [(JO 2008, L 335, p. 3)], l'exigence, […]
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[…] 6° sa production brute standard au sens de l'article 5 du [r]èglement no 1242/2008 […] respecte un seuil plancher et un seuil plafond définis par le [m]inistre. […] […] ( 7 ) Règlement de la Commission du 8 décembre 2008 portant établissement d'une typologie communautaire des exploitations agricoles (JO 2008, L 335, p. 3).