Règlement (CE) 2575/2000 du 23 novembre 2000 fixant la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2317/2000
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 novembre 2000 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 novembre 2000 |
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| Date de publication au JOUE : | 24 novembre 2000 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2575/2000 de la Commission du 23 novembre 2000 fixant la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2317/2000 |
Décisions • 2
Annulation —
[…] 1 er décembre 2005 doit être écarté dès lors que le requérant a rempli un formulaire de demande d'admission au séjour au titre de l'asile le 30 août 2010 traduit en langue anglaise, comprenant des informations sur les règlements communautaires n°2575/2000 et 343/2003, que l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend au moyen de formulaires écrits ou par l'intermédiaire d'un interprète, que M. […]
Annulation —
[…] — le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 10 de la directive 2005/85/CE du 1 er décembre 2005 doit être écarté dès lors que le requérant a rempli un formulaire de demande d'admission au séjour au titre de l'asile le 30 août 2010 traduit en langue arabe, comprenant des informations sur les règlements communautaires n° 2575/2000 et 343/2003, que l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend au moyen de formulaires écrits ou par l'intermédiaire d'un interprète, que M. […]