Règlement (CEE) 3626/84 du 19 décembre 1984
Règlement (CEE) 3626/84 du 19 décembre 1984
Version1 juillet 1986
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1986 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 décembre 1984 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 décembre 1984 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3626/84 du Conseil du 19 décembre 1984 modifiant le règlement n° 11 concernant la suppression de discriminations en matière de prix et conditions de transport, pris en exécution de l'article 79 paragraphe 3 du traité instituant la Communauté économique européenne |
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Version du 1 juillet 1986 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: