RÈGLEMENT (CE) 228/96 du 7 février 1996 relatif à la fourniture de jus de fruits et de confitures destinés aux populations de l'Arménie et de l'Azerbaïdjan
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 février 1996 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 février 1996 |
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| Date de publication au JOUE : | 8 février 1996 |
| Titre complet : | RÈGLEMENT (CE) N° 228/96 DE LA COMMISSION du 7 février 1996 relatif à la fourniture de jus de fruits et de confitures destinés aux populations de l'Arménie et de l'Azerbaïdjan |
Décisions • 4
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[…] Par le règlement (CE) n° 228/96, du 7 février 1996, relatif à la fourniture de jus de fruits et de confitures destinés aux populations de l'Arménie et de l'Azerbaïdjan (2) , la Commission a ouvert une procédure d'adjudication au sujet de laquelle l'article 1 er du règlement précité indique ce qui suit: «Il est procédé à une adjudication pour la fourniture d'un maximum de 1 000 tonnes de jus de fruits, 1 000 tonnes de jus de fruits concentrés et 1 000 tonnes de confitures de fruits, comme indiqué à l'annexe I, selon les modalités prévues au règlement (CE) n° 2009/95 [ (3) ] , et notamment son article 2 paragraphe 2, et conformément aux dispositions spécifiques du présent règlement». […]
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[…] 11 La Commission a adopté ensuite le règlement (CE) n_ 228/96, du 7 février 1996, relatif à la fourniture de jus de fruits et de confitures destinés aux populations de l'Arménie et de l'Azerbaïdjan (JO L 30, p. 18, ci-après «règlement n_ 228/96»).
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[…] 1 Par son pourvoi, CAS Succhi di Frutta SpA (ci-après «Succhi di Frutta») demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 13 septembre 2006, CAS Succhi di Frutta/Commission (T-226/01, Rec. p. II-2763, ci-après l'«arrêt attaqué»), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à la réparation du préjudice allégué, causé par les décisions de la Commission des Communautés européennes C (96) 1916, du 22 juillet 1996, et C (96) 2208, du 6 septembre 1996, adoptées dans le cadre du règlement (CE) n° 228/96 de la Commission, du 7 février 1996, relatif à la fourniture de jus de fruits et de confitures destinés aux populations de l'Arménie et de l'Azerbaïdjan (JO L 30, p. 18, ci-après l'«avis d'adjudication»).