Règlement d’exécution (UE) 1241/2012 du 11 décembre 2012Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 22 décembre 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 décembre 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 décembre 2012 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 1241/2012 du Conseil du 11 décembre 2012 modifiant le règlement d’exécution (UE) n ° 1138/2011 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains alcools gras et leurs coupes originaires de l’Inde, d’Indonésie et de Malaisie |
Décision • 1
—
[…] non publié, ci-après l'« arrêt attaqué », EU:T:2015:437), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l'annulation du règlement d'exécution (UE) no 1138/2011 du Conseil, du 8 novembre 2011, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains alcools gras et leurs coupes originaires de l'Inde, d'Indonésie et de Malaisie (JO 2011, L 293, p. 1), et du règlement d'exécution (UE) no 1241/2012 du Conseil, du 11 décembre 2012, modifiant le règlement d'exécution no 1138/2011 (JO 2012, L 352, p. 1) (ci-après, […]
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Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4,
vu la proposition présentée par la Commission européenne (ci-après dénommée «Commission») après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit: