Les quantités couvertes par des demandes de certificats pour le sucre hors quota déposées au titre du règlement (UE) no 222/2011 entre le 14 et le 18 mars 2011 et notifiées à la Commission sont affectées d'un coefficient d'attribution de 67,106224 %. Les demandes de certificats déposées entre le 21 et le 25 mars 2011 sont rejetées, et la période de dépôt des demandes de certificats prend fin le 28 mars 2011.
Article 1 du Règlement d'exécution (UE) 293/2011 du 23 mars 2011 fixant le coefficient d'attribution, rejetant les nouvelles demandes et clôturant la période de dépôt des demandes en ce qui concerne les quantités disponibles de sucre hors quota destinées à la vente sur le marché de l'Union à un taux réduit de prélèvement sur les excédents
Règlement d'exécution (UE) 293/2011 du 23 mars 2011 fixant le coefficient d'attribution, rejetant les nouvelles demandes et clôturant la période de dépôt des demandes en ce qui concerne les quantités disponibles de sucre hors quota destinées à la vente sur le marché de l'Union à un taux réduit de prélèvement sur les excédents
Article premier
Version25 mars 2011
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 mars 2011 |
|---|
Décisions • 2
1. CJUE, n° T-279/11, Arrêt du Tribunal, T & L Sugars Ltd et Sidul Açúcares, Unipessoal Lda contre Commission européenne, 6 juin 2013
[…] à titre subsidiaire, déclarer illégales les dispositions de l'article 186, sous a), et de l'article 187, du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil, du 22 octobre 2007, portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM» unique) (JO L 299, p. 1), et annuler les règlements attaqués en ce qu'ils ont directement ou indirectement ces dispositions pour base juridique ;
[…] d'une part, qu'une telle voie de recours au niveau national n'est pas expressément prévue par le droit dérivé de l'Union et, d'autre part, que l'article 19, paragraphe 1, deuxième alinéa, TUE prévoit que les États membres établissent les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l'Union. […] EU:C:1998:196, point 41; Front national/Parlement, C-486/01 P, EU:C:2004:394, point 34; Commission/Ente per le Ville Vesuviane et Ente per le Ville Vesuviane/Commission, […]
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- Doctrine
- Droit de l'Union Européenne
- Règlements
- 2011
- Règlement n°293/2011
un recours direct devant les juridictions de l'Union contre les actes d'application dans les conditions visées à l'article 263, quatrième alinéa, TFUE et invoquer au soutien de ce recours, en application de l'article 277 TFUE, […]
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