Règlement (CE) 35/97 du 10 janvier 1997 arrêtant les modalités de la certification des fourrures et des marchandises couvertes par le règlement (CEE) no 3254/91 du Conseil
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 janvier 1997 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 janvier 1997 |
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| Date de publication au JOUE : | 11 janvier 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 35/97 de la Commission du 10 janvier 1997 arrêtant les modalités de la certification des fourrures et des marchandises couvertes par le règlement (CEE) no 3254/91 du Conseil |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 3254/91 du Conseil, du 4 novembre 1991, interdisant l'utilisation du piège à mâchoires dans la Communauté et l'introduction dans la Communauté de fourrures et de produits manufacturés de certaines espèces animales sauvages originaires de pays qui utilisent pour leur capture le piège à mâchoires ou des méthodes non conformes aux normes internationales de piégeage sans cruauté (1), et notamment son article 4,
considérant que, sous réserve des dispositions du règlement (CEE) no 3626/82 du Conseil (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2727/95 de la Commission (3), le règlement (CEE) no 3254/91 ne peut être correctement mis en œuvre que sur la base de certificats délivrés par les autorités compétentes des pays exportateurs et réexportateurs et d'exigences définies pour ces certificats;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 5 du règlement (CEE) no 3254/91,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: