Règlement d’exécution (UE) 2025/886 du 12 mai 2025
Règlement d’exécution (UE) 2025/886 du 12 mai 2025
Version14 mai 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 mai 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 mai 2025 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 mai 2025 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2025/886 du Conseil du 12 mai 2025 mettant en œuvre le règlement (UE) 2019/796 concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l’Union ou ses États membres |
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Décision • 0
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Commentaires • 2
1. Revues françaises
Institut National de la Propriété Industrielle · 7 août 2025
2. Mise en œuvre du règlement concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l'Union ou ses États membresAccès limité
Lexis Veille · 15 mai 2025
Texte du document
Version du 14 mai 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2019/796 du Conseil du 17 mai 2019 concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l’Union ou ses États membres (1), et notamment son article 13,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit: