Règlement (CEE) 2262/87 du 29 juillet 1987Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 juillet 1987 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 juillet 1987 |
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| Date de publication au JOUE : | 30 juillet 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2262/87 de la Commission du 29 juillet 1987 déterminant les modalités d' exportation de beurre d' intervention à destination sociale vers des pays en voie de développement |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 773/87 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,
vu le règlement (CEE) no 1678/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1890/87 (4), et notamment son article 4,
que, pour des motifs de clarté, il y a lieu de rappeler que les dispositions de contrôle prévues au règlement (CEE) no 1687/76 de la Commission (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2230/87 (8), sont d'application; que, en outre, il est nécessaire de prévoir des conditions supplémentaires, compte tenu du caractère spécifique de l'opération;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: