Règlement (CEE) 25/88 du 28 décembre 1987Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 7 janvier 1988 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 décembre 1987 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 janvier 1988 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 25/88 de la Commission du 28 décembre 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 2409/86 relatif à la vente de beurre d' intervention destiné notamment à l' incorporation dans les aliments composés pour animaux |
Décision • 0
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3904/87 de la Commission (2),
vu le règlement (CEE) no 985/86 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3466/87 (4), et notamment son article 7 bis,
considérant, toutefois, que le présent règlement ne doit être applicable qu'à compter du 7 janvier 1988 afin que la vente à un prix déterminé du beurre visée à l'article 25 du règlement (CEE) no 2409/86 porte encore sur le beurre entré en stock avant le 1er mai 1985;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: