543/2011/UE: Règlement d'exécution (UE) n ° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n ° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés

Article 19 - Définitions

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	22 juin 2011
Sortie de vigueur :	1 septembre 2011

1. Aux fins du présent titre, on entend par:

a)	«producteur», un agriculteur visé à l’article 2, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1234/2007;

b)	«membre producteur», un producteur ou une coopérative de producteurs, qui est membre d'une organisation de producteurs ou d'une association d'organisations de producteurs;

c)	«filiale», une entreprise dans laquelle une ou plusieurs organisations de producteurs ou leurs associations détiennent une participation et qui contribue aux objectifs de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs;

d)	«organisation de producteurs transnationale», toute organisation dont au moins une exploitation de producteurs est située dans un État membre différent de celui dans lequel le siège social de l’organisation de producteurs est établi;

e)	«association transnationale d’organisations de producteurs», toute association d’organisations de producteurs dont au moins une des organisations associées a son siège dans un État membre différent de celui dans lequel le siège social de l’association est établi;

«objectif de convergence», l’objectif de l’action pour les États membres et les régions les moins développés conformément à la législation de l'Union régissant le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013;

«mesure»,

i)	les actions visant à la planification de la production, y compris l’acquisition d’actifs immobilisés;

ii)	les actions visant à l’amélioration ou au maintien de la qualité des produits, y compris l’acquisition d’actifs immobilisés;

iii)	les actions visant à améliorer la commercialisation, y compris l’acquisition d’actifs immobilisés, ainsi que les activités de promotion et de communication autres que les activités de promotion et de communication qui relèvent du point vi);

iv)	la recherche et la production expérimentale, y compris l’acquisition d’actifs immobilisés;

v)	les actions de formation, autres que celles qui relèvent du point vi), et les actions visant à promouvoir l’accès aux services de conseil;

vi)	l'un des six instruments de prévention et de gestion des crises énumérés à l’article 103 quater, paragraphe 2, premier alinéa, points a) à f), du règlement (CE) no 1234/2007;

vii)	les actions en faveur de l’environnement visées à l’article 103 quater, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2007, y compris l’acquisition d’actifs immobilisés;

viii)

d’autres actions, y compris l’acquisition d’actifs immobilisés, autres que ceux relevant des points i), ii), iii), iv) et vii) qui répondent à un ou plusieurs des objectifs visés à l’article 103 quater, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007;

h)	«action», une activité ou un instrument particuliers visant à atteindre un objectif opérationnel contribuant à un ou plusieurs des objectifs visés à l’article 103 quater, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007;

i)	«sous-produit», un produit résultant de la préparation d’un produit à base de fruits et légumes qui a une valeur économique positive, mais qui n’est pas le principal résultat recherché;

j)	«préparation», des activités préparatoires telles que le nettoyage, la coupe, l'épluchage, le parage et le séchage de fruits et légumes, à l'exclusion de leur transformation en fruits et légumes transformés;

«filière interprofessionnelle» visée à l’article 103 quinquies, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 1234/2007, une ou plusieurs des activités énumérées à l’article 123, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) no 1234/2007, approuvées par l’État membre et gérées conjointement par une organisation de producteurs ou une association d’organisations de producteurs et au moins un autre acteur dans le circuit de transformation et/ou de distribution des denrées alimentaires;

«indicateur de référence», tout indicateur reflétant une situation ou une tendance au début d’une période de programmation qui peut fournir des informations utiles:

i)	dans le cadre de l’analyse de la situation initiale, afin d’établir une stratégie nationale en matière de programmes opérationnels à caractère durable ou un programme opérationnel;

ii)	en servant de référence pour l’évaluation des résultats et de l’impact d’une stratégie nationale ou d’un programme opérationnel, et/ou

iii)	pour l’interprétation des résultats et de l’impact d’une stratégie nationale ou d’un programme opérationnel.

2. Les États membres définissent les entités juridiques concernées sur leur territoire qui doivent se conformer aux dispositions de l’article 125 ter du règlement (CE) no 1234/2007 à la lumière de leurs structures juridiques et administratives nationales. Ils peuvent également adopter des règles complémentaires concernant la reconnaissance des organisations de producteurs et, le cas échéant, ils établissent également des dispositions relatives à la définition claire des parties d’entités juridiques aux fins de l’application de l’article 125 ter du règlement (CE) no 1234/2007.

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