Règlement (CE) 1367/2004 du 28 juillet 2004
Règlement (CE) 1367/2004 du 28 juillet 2004
Version31 juillet 2004
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 2004 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 juillet 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 juillet 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1367/2004 de la Commission du 28 juillet 2004 autorisant les transferts entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de la République populaire de Chine |
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Texte du document
Version du 31 juillet 2004 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiers (1), et notamment son article 7,
considérant ce qui suit: