Règlement délégué (UE) 2021/399 du 19 janvier 2021 modifiant l’annexe I du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les montants du soutien de l’Union au développement rural durant l’année 2021Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 9 mars 2021 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 janvier 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 mars 2021 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2021/399 de la Commission du 19 janvier 2021 modifiant l’annexe I du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les montants du soutien de l’Union au développement rural durant l’année 2021 |
Décision • 1
—
[…] ( 2 ) Règlement du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 (JO 2013, L 347, p. 487), tel que modifié par le règlement délégué (UE) 2016/142 de la Commission, du 2 décembre 2015 (JO 2016, L 28, p. 8). Entre-temps, le règlement no 1305/2013 a encore été modifié à plusieurs reprises, en dernier lieu par le règlement délégué (UE) 2021/399 de la Commission, du 19 janvier 2021 (JO 2021, L 79, p. 1). Nous examinerons ultérieurement les modifications pertinentes pour la présente affaire (voir points 11 et suiv., ainsi que points 58 et suiv. des présentes conclusions).
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (1), et notamment son article 58, paragraphe 7,
considérant ce qui suit:
- SOC ANTIQUITES JEAN LUPU (PARIS 8, 672022696)
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mars 1995, 95-60.407, Inédit
- ORIAL (PARIS 8, 421721689)
- DYRUP (RUEIL-MALMAISON, 380342584)
- GARAGE LAURENS (ROCHEFORT, 895046944)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 5 juin 2024, n° 23/02069
- SARL REMA (TINGRY, 477922694)