Règlement (CE) 799/95 du 7 avril 1995
Règlement (CE) 799/95 du 7 avril 1995Abrogé
Version11 avril 1995
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 11 avril 1995 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 avril 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 avril 1995 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 799/95 de la Commission du 7 avril 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 2219/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement de Madère en produits laitiers et établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement |
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Version du 11 avril 1995 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1974/93 de la Commission (2), et notamment son article 10,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: