Aux fins du présent chapitre, l'article 8 s'applique aux obligations non contractuelles résultant d'une atteinte à un droit de propriété intellectuelle.
Article 13 - Applicabilité de l'article 8
Version31 juillet 2007
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 2007 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 11 janvier 2009 |
Décision • 1
1. CJUE, n° C-352/13, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Cartel Damage Claims (CDC) Hydrogen Peroxide SA contre Akzo Nobel NV e.a, 11 décembre 2014
[…] 5. Les conventions attributives de juridiction […] sont sans effet si elles sont contraires aux dispositions des articles 13, 17 et 21 ou si les tribunaux à la compétence desquels elles dérogent sont exclusivement compétents en vertu de l'article 22.»
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